Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où NEIKED assure la livraison.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des modalités et conditions de
vente à distance des Produits distribués par le vendeur ci-après dénommé NEIKED auprès de ses clients consommateurs.

Les termes utilisés dans le cadre des présentes conditions générales s’entendent comme suit :

Client : personne physique majeure, acquérant un ou plusieurs produits proposé à la vente par NEIKED sur le site, en vue de son usage personnel,
– Commande : demande d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits
émise via le Site,
– Offre : Produits proposés à vente par NEIKED moyennant un prix, sur le site
www.neiked.fr
– Produit(s ): bien(s) proposé(s) à la vente sur le site www.neiked.fr
– Site : site marchand accessible à l’adresse : www.neiked.fr
– Vendeur : La société NEIKED SASU au capital de 2500 euros RCS LISIEUX

842622177

Siège social : 12 Place du Clos Plessis, 14430 DOZULE
Etablissement secondaire : Village Guillaume Le Conquérant,
2 rue d’Hastings 14160 Dives/MER

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse du Site, téléchargeables, et imprimables.

Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions
générales de vente NEIKED ; Toute commande passée implique l’acceptation sans
réserves par le Client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes de
Produits via le Site, en vue d’une livraison en France et à l’étranger.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site, et peuvent être modifiées à tout moment par NEIKED.

ARTICLE 3 – L’OFFRE DE NEIKED

3-1 Les Offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3-2 Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible sur une fiche comprenant les caractéristiques du Produit sélectionné
(incluant les tailles, couleurs, description, la composition et la disponibilité). Toutefois si
des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de NEIKED ne peut être engagée.

Eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, les
photographies, graphismes , visuels et informations illustrant les Produits, ne sont pas contractuels.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes
applicables en France. NEIKED se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à
tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer ou d’adapter ou modifier tout contenu ou information relative au Produit figurant sur le Site.

3-3 Le prix du Produit est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la
commande par le Client. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des
Produits, NEIKED signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des
Produits concernés. NEIKED se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

Le prix des Produits est indiqué en euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise et le cas
échéant après réduction ou remise applicable au jour de la commande.
Pour une livraison hors France métropolitaine ou Union Européenne les prix seront indiqués Hors Taxe.

Les frais de préparation logistique et de livraison seront facturés en supplément, en cas
de livraison vers un pays hors France Métropolitaine, et en cas d’acquisition d’un Produit
objet d’une offre promotionnelle quel que soit le lieu de livraison indiqué par le Client.
Ces frais, qui varient selon le poids du colis et la zone géographique de livraison,
seront indiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant validation de celle-ci et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Les droits de douane et autres taxes liées à l’importation du Produit, sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4-1 : passation de la commande par le Client

4-1-1 Les commandes sont émises sur le Site par le Client, qui certifie être majeur et
avoir la pleine capacité juridique contracter. Pour toute commande, le Client conserve à
sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du
Site ou lors de l’appel au service client du Site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

4-1-2 Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le
Site. Ce compte est accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants

(adresse, email et mot de passe)

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont
demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom, prénom, adresse,
téléphone, adresse électronique; adresse de livraison, adresse de facturation.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a renseigné tous les
champs obligatoires du formulaire d’inscription marqué d’un astérisque (*) qu’il certifie exacts.

NEIKED ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

4-1-3 Le ou les Produits choisis par le Client, s’affichent alors dans le panier. Le Client
aura la possibilité d’accéder de nouveau à leurs caractéristiques à partir du panier en
cliquant sur les Produits (redirection vers les fiches des Produits précédemment
sélectionnés), permettant au Client de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, quantité, composition), leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC, frais de port), en cliquant sur le bouton correspondant.

4-1-4 Toute commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation
expresse et sans réserves des présentes conditions générales. La commande validée
vaut, acceptation des prix, des caractéristiques des Produits, des délais de livraison et engagement à payer le prix.

Cependant la commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après paiement effectif de la commande dans les conditions ci-après.

4-2 : paiement

4-2-1 Le règlement de la commande contenue dans le panier se fait immédiatement sur
internet, selon les instructions données par le Site, lors du processus de validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue en euros et exclusivement par carte bancaire
(carte bleu, visa, mastercard). Conformément aux dispositions de l’article L132-2 du
code monétaire et financier, l’ordre de paiement effectué par carte ne peut être annulé.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soit les modalités, seront à la charge exclusive du Client.

4-2-2 NEIKED utilise un outil de paiement sécurisé MERCANET mis en place par la
banque BNP, Le cadenas verrouillé en bas à droite de la fenêtre du navigateur garantit
le Client qu’il se trouve dans un espace sécurisé et que personne ne peut intercepter les
informations envoyées. Les informations relatives à la carte bancaire (numéro, date
d’expiration, et cryptogramme) sont enregistrées directement et uniquement sur le
serveur de la banque BNP. Toutes ces informations restent confidentielles ; NEIKED ne
stocke aucune information relative aux paiements par carte bancaire. En conséquence,
les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.
Le Client garantit NEIKED, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de la commande.
Aux fins d’éviter toute fraude, le Site utilise la technologie de sécurisation 3D conçue
pour réduire les risques d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement du Client. Elle
permet en effet d’authentifier en temps réel, au moment de la transaction, le ou la
titulaire de la carte. Il ou elle est ainsi protégé(e) contre l’utilisation non autorisée de sa
carte. Afin de bénéficier du service authentification vérifié par Visa, le titulaire de la carte
doit s’être inscrit préalablement sur le site internet de l’établissement émetteur de sa
carte. Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie sur les
informations personnelles du titulaire de la carte entrainera l’annulation de la commande.
NEIKED ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation
frauduleuse d’un moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

4-2-3 NEIKED pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas
de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de
non-conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non-paiement, total ou partiel.

4-2-4 NEIKED conserve la pleine propriété des Produits jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client, tous frais et taxes comprises.

4-3 Confirmation de la commande par NEIKED

4-3-1 Après validation du paiement, le Client recevra automatiquement un premier
courriel confirmant la réception et les détails de sa commande, reprenant l’ensemble des
informations devant être communiquées au Client au titre de la loi 2014-344 du 17 mars
2014, puis un second courriel contenant la facture de la commande, étant entendu
toutefois que l’envoi de ces courriels ne garantit pas de la disponibilité du produit conformément à l’article 4-3-2 des présentes.

4-3-2 En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande NEIKED en
informera le Client par courriel ou par téléphone dans un délai de 1 (un) jour ouvré (soit
du lundi au vendredi) en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison
lorsque cela est possible, soit de commander un autre Produit sur le Site en
remplacement, soit d’annuler la commande. En cas d’annulation de la commande,
NEIKED procédera au remboursement du prix versé par le Client pour le produit
indisponible, ainsi que les frais de livraison dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou
de l’ensemble des Produit(s) d’une même commande, dans un délai maximum de 14
jours ouvrés. Dans l’hypothèse où la commande du produit indisponible porterait
également sur d’autres Produits quant à eux disponibles et livrés, NEIKED remboursera
le Client du prix du produit indisponible, sans rembourser les frais de livraison ni le cas
échéant d’emballage qui restent dus au titre de la livraison des autres produits de la commande.

4-3-3 Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de la consommation,
NEIKED se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime,
et notamment, dans des conditions laissant penser que la commande a été réalisée
pour des besoins professionnels et non pas personnels, lorsque les coordonnées
communiquées sont inexactes ou incomplètes, ou en cas d’un impayé résultant de
l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, ou lorsqu’il existe avec le Client un litige

sur le paiement d’une précédente commande.

4-3-4 NEIKED ne livrera pas la commande si le paiement de l’intégralité du prix n’est
pas effectif. NEIKED pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande,
en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas
de non-conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non-
paiement, total ou partiel, d’une commande précédente ou en cours.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5-1 La livraison est effectuée à l’adresse postale renseignée lors de la commande par le
Client, par un prestataire de transport de son choix, Le transfert des risques sur les

produits a lieu dès la remise des produits au Client .

A la date des présentes, NEIKED a recours au service COLISSIMO mis en place par La Poste.

5-2 Les commandes validées et payées, passées avant 13h pour la livraison du lundi au
vendredi sont expédiées le jour même (sauf jours fériés). Les commandes passées après 13h sont expédiées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison indiqués par COLISSIMO à compter de la prise en charge de la commande, sont les suivants :

En France métropolitaine et Monaco : 2 jours ouvrés (livraisons du lundi au samedi).

Vers les DOM : 5 à 7 jours ouvrés vers les DOM (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion, Mayotte), de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-
Miquelon ; et 7 à 10 jours vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et ce sans tenir compte d’éventuels blocages en douane,
En Europe : 4 à 8 jours ouvrés.

Reste du monde : 8 à 12 jours ouvrés et ce sans tenir compte d’éventuels blocages en douane,

Ceux-ci peuvent être augmentés d’un délai lié au jour férié.

Le délai de livraison est garanti par COLISSIMO vers 18 destinations : Allemagne,
Autriche, Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Luxembourg, Italie,
Espagne, Suisse, USA, Australie, Hong-Kong, Japon, Chine, Corée du Sud et Singapour.

5-3 En cas de retard de livraison, le Client est averti par courriel. NEIKED effectuera au
besoin, toute démarche auprès de COLISSIMO pour l’ouverture d’une enquête. Cette
enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le
colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en
revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo
considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, NEIKED renverra au Client un
colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles
à ce moment, NEIKED rembourserait au Client le montant de ces produits.
Le Client a la faculté d’annuler sa commande en cas de non- respect des délais de
livraison contractuels prévus ou à défaut au plus trente jours après la formation du
contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou écrit sur un autre support durable, et ce après avoir enjoint sans succès NEIKED d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la
réception du courrier informant NEIKED de l’exercice de cette faculté, à moins que la
livraison ait été effectuée entre temps. NEIKED remboursera alors le Client de la totalité
des sommes versée au plus dans un délai de 14 jours de la rupture du contrat.
5-4 En cas d’absence du client à l’adresse indiquée, un avis de passage sera laissé
dans la boite aux lettres à ladite adresse. Si la commande est retournée à NEIKED au
motif « n’habite pas à l’adresse indiquée », NEIKED en informera le client par courriel.
Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à
prendre en charge par le Client. En cas de refus du Client pour la réexpédition de la
commande ou en l’absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à
compter du courriel adressé au client visé ci-dessus, NEIKED remboursera le client du
seul montant du Produit commandé, à l’exclusion des frais de livraison initiaux.
5-5 A la réception de la commande, le client devra vérifier l’état de l’emballage et la
conformité des articles livrés et signaler immédiatement à NEIKED toute anomalie le cas
échéant dans un délai de 48 heures, et émettre des réserves sur le bon de livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6-1 En application des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la
consommation, le client bénéfice du droit de rétractation légal de 14 jours francs à
compter de la réception des Produits. En cas d’une commande portant sur plusieurs
produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier Produit.

6-2 Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le client devra retourner à NEIKED :
avant l’expiration du délai de rétractation : le formulaire de rétractation
dûment rempli figurant sur le Site via le lien, (auquel cas le client doit se
connecter à son compte puis cliquer sur « Historique des commandes et Création
de retours ». puis sélectionner la commande concernée et suivre les instructions.)
ou toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : le produit concerné dans son emballage et étiquette d’origine,
accompagné de la facture ou du bon de livraison (la facture est disponible sur le
Site, dans la rubrique « Mon Compte », le bon de livraison est présent dans votre
colis) , étant précisé que le Produit ne devra pas avoir été porté ou lavé.

Le Produit devra être retourné par voie postale à l’adresse suivante

Société NEIKED

VILLAGE GUILLAUME LE CONQUERANT

2 RUE D’HASTINGS
14160 DIVES SUR MER

Les frais de retour des Produits sont et resteront à la charge exclusive du Client.
6-3 En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, NEIKED remboursera
directement sur le compte bancaire du client utilisé pour le paiement de la commande, le
montant des sommes versées au titre de la commande, dans le délai légal à compter de
la date à laquelle NEIKED aura réceptionné le Produit retourné par le Client. Dans
l’hypothèse où la rétractation ne porte pas sur l’ensemble des Produits de la commande,
NEIKED s’engage à rembourser le montant des sommes versées, hors frais de livraison payés.

6-4 NEIKED se réserve le droit de refuser tout produit retourné qui serait déprécié en
raison de manipulations du client autres que celles nécessaires pour établir la nature et
les caractéristiques du(des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le
Produit est endommagé, sali, incomplet ou aurait été porté. Par ailleurs, NEIKED n’est
pas tenu d’accepter les retours de produits et de procéder au remboursement des
produits, dans le cas où le client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7-1 Les Produits fournis par NEIKED bénéficient des garanties légales suivantes:
– la garantie légale de conformité les dispositions du code de la consommation ci-
après reproduites, dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans la commande.

– la garantie des vices cachés prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil, ci- après reproduites

– article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

7-2 Quelle que soit la garantie actionnée, le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à
compter de la livraison du Produit pour formuler toutes réserves à NEIKED quant à la
conformité ou aux défauts du Produit, ou à compter de la découverte du vice en cas de
vice caché, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants.

Article 1648 al 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7-3 En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties, le client devra dans
un premier temps informer NEIKED par l’envoi d’un courriel à l’adresse via le formulaire
de contact disponible sur le Site, et renvoyer le produit avec les justificatifs
correspondant à l’adresse indiquée dans la clause 6-2 des présentes.
NEIKED remplacera, ou remboursera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les
produits livrés dont les vices ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

7-4 A défaut d’avoir respecté les conditions de mise en œuvre des garanties visées ci-
dessus, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par NEIKED.

7-5 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 8 – IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de
NEIKED, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt
des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon
exorbitante l’exécution de la livraison, sont de convention expresse une cause de
suspension ou d’extinction des obligations de NEIKED, sans indemnité au profit du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9-1 La responsabilité de NEIKED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, et notamment rupture de service,
survenance de bugs, une intrusion extérieure ou a présence de virus informatique.

9-2 NEIKED n’est pas responsable en cas de manquement à l’une des quelconques
obligations souscrites dans le cadre des présentes, soit du fait du client, soit du fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. Seront
notamment considérées comme étant constitutives d’une force majeure, les grèves
totales ou partielles en ce inclus celles affectant l’activité du dépositaire et du
transporteur, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les problèmes d’approvisionnement de NEIKED.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation ; le Client pourra s’adresser au service Client NEIKED

Soit par mail à l’adresse suivante : contact@neiked.fr

Soit par courrier à l’adresse suivante : Société NEIKED , service client, Village Guillaume

Le Conquérant, 2 rue d’Hastings, 14160 DIVES SUR MER

Soit par téléphone : 33 (0)7 71210470

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11-1 NEIKED est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant le site et
notamment des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, logos, les graphismes et les séquences sonores …etc.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de NEIKED est illicite. Il
en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L’utilisation du site par le client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu.

Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au site, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation écrite de NEIKED.

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de NEIKED.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du code de propriété
intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

11-2 La marque NEIKED, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, sont
des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la
suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon
pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES

Le Site est la propriété de :
La société NEIKED
SASU au capital de 2500 euros
RCS LISIEUX 842 622 177

Siège social : 12 Place du clos Plessis, 14430 DOZULE
Etablissement secondaire : Village Guillaume Le Conquérant,

2 rue d’Hastings, 14160 Dives/mer
Tel33 (0)7 71 21 04 70
N° TVA Intracommunautaire :
Présidente de la SASU NEIKED : Mélanie Schopp

Hébergement: http://www.ovh.com , SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100

Roubaix

ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – COOKIES

13-1 Les informations nominatives et données personnelles du client sont nécessaires à
la gestion de la commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être
transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour
permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2004-81 du 6 aout
2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne au Service clientèle NEIKED ou par
courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus, en indiquant le nom, prénom, e-mail adresse et
si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la
demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une
réponse sera alors adressée au client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

13-2 Le client est informé que le site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un
fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but
de signaler une précédente visite du client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par
NEIKED que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le client
conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il
perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par NEIKED via le Site.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV conclues entre NEIKED et le client expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties au contrat de vente.

Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée
comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction
compétente ou si l’une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et
non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y
afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

ARTICLE 16 – LITIGE

En cas de différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou
l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différend.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront initier à leur choix, une procédure de
médiation conventionnelle, ou bien une action en justice auquel cas, le litige sera soumis
aux tribunaux français, nonobstant pluralité de parties, tout appel en garantie, référé ou expertise.